CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Au 1er juin 2010 Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation

Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet www.tutticarton.fr entre :

Le Vendeur, défini ci-après, comme étant www.tutticarton.fr , site édité par l’auto entreprise TUTTICARTON, dont le siège est situé à 42 rue de la gare– 35890 BOURG DES COMPTES, n° SIRET 789 011 624 00028.

Et, l’Acheteur.

Les renseignements donnés sur le site www.tutticarton.fr, photographies, caractéristiques techniques des produits, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société  Tutticarton, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. La société Tutticarton peut être amenée à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans « la boutique » www.tutticarton.fr. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 : COMMANDES

2-1 Disponibilité des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, l’entreprise « TUTTICARTON » en informe l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur aura la possibilité de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit de passer une commande avec les délais de fabrication indiqués.

2-2 Conformité des produits

Les produits proposés à la vente sont illustrés en général d’une photographie et décrits avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette  présentation, la responsabilité de l’entreprise: « TUTTICARTON» ne pourrait être engagée.  Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

2-3 Étapes pour conclure la commande

Lors de la première commande sur www.tutticarton.fr tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenue de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. TUTTICARTON se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2-4 : Annulation de la commande

La commande passée sur notre site www.tutticarton.fr est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. A partir du moment où l’Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par www.tutticarton.fr par l’envoi d’un e mail. La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi de cet e mail de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix. Tutticarton recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

Article 3 : PRIX

Les prix figurant sur le site www.tutticarton.fr sont indiqués en euro (€), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés H.T. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 – art. 18 (V) du code général des impôts. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par Mandat Cash, lors de sa réception.

Article 4 : LIVRAISON

4-1 La qualité des informations saisies

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournit (produits commandés, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…). Tutticarton ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par l’Acheteur, y compris s’il s’agit d’une commande passée par téléphone.

4-2 Détails de livraison :

Votre commande sera traitée sous 5 jours ouvrables, sauf cas exceptionnels : rupture de stock, confection sur commande (délai indiqué sur la page du produit), vacances, jours fériés, ponts, grève, arrêt de travail, et sous réserve du respect de l’heure limite de dépôt. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié, un jour chômé…, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Les délais de livraison sont à considérer une fois la commande validée, c’est à dire payée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Tutticarton ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeur, en particulier de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport, communication empêchant le bon acheminement de la marchandise. Le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés à l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 5 : TRANSPORT ET RÉCEPTION

5-1 Transport

Tutticarton choisit librement le transporteur, qui sera majoritairement La poste par Colissimo contre signature. Nous vous invitons à consulter notre page « Suivi de Livraison».
En cas de livraison par la poste : l’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste indiqué, pendant un délai de 12 jours. Passé ce délai, les produits commandés nous seront retournés. Dans ce cas précis, nous éditerons un avoir du montant commandé (hors frais de port et traitement), valable 6 mois. Les délais de livraison indicatifs sont de 2 à 5 jours pour la France.

5-2 Réception et contrôle de la marchandise

L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu : d’émettre des réserves précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et l’état de la marchandise. Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur (si le chauffeur vous 
oppose votre droit de réserve, refusez la marchandise). Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’on aucune valeur.
En cas de livraison par la poste : signalez les dommages constatés et refusez la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de La Poste ou auprès du bureau de poste le plus proche dans les 48h après réception du colis. Conservez un double de tout document relatif à votre litige. Signaler ces incidents par mail à contact@tutticarton.fr sous 48 heures en indiquant le numéro de commande et en joignant un double du document détaillant les réserves émises lors de la livraison.

Article 6 : RÉCLAMATIONS ET RETOURS

En cas de non-conformité du produit reçu, relative à un défaut, une inexactitude dans les quantités, ou à leurs références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par Tutticarton, l’Acheteur doit signaler celle ci par mail à contact@tutticarton.fr dès réception du produit, ou au maximum dans un délai de 24 heures. Nous vous indiquerons la démarche à suivre pour un échange ou un remboursement. Dans tous les cas, veuillez conserver le produit dans son emballage accompagné de ses composants (accessoires, notices…) en l’état et noter que les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté.

Article 8 : FACULTE DE RETRACTATION, RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 – art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs. Le délai mentionné court à compter de la réception du produit. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir via la page contact@tutticarton.fr de notre site. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur. Les articles ouverts, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation Tutticarton remboursera l’Acheteur dans un délai de 30 jours par chèque. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.

Article 9 : PAIEMENT

Vous disposez d’un moyen de paiement offrant un maximum de garantie de sécurité. Consultez notre page « Moyens de paiement » pour avoir plus de détails sur les modes de paiement proposés :

– Carte bancaire et compte Paypal: Vous pouvez régler votre commande avec votre compte Paypal, ou par carte bancaire sur le site de Paypal. Ce mode de paiement vous permet d’effectuer vos achats sans communiquer aucune information financière au site vendeur.

Article 10 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE

Tous les éléments du site www.tutticarton.fr sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont la propriété intellectuelle et exclusive de Stéphanie ANGUIL. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.tutticarton.fr est strictement interdite sans son accord préalablement écrit.

Article 11 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

www.tutticarton.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009,
vous disposez des droits d’opposition, d’accès et de rectification, des données vous concernant. Ces informations sont exclusivement réservées au traitement des commandes et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers.

Article 12 : PROBLÈMES INFORMATIQUES

L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) Tutticarton ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 13 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Les registres et fichiers informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site www.tutticarton.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
En cas de litige l’Acheteur s’engage à contacter en priorité l’entreprise Tutticarton afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différent susceptible d’intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, les Tribunaux Français seront seuls compétents.

Article 14 : RESPONSABILITÉ

L’entreprise Tutticarton ne saurait être tenue responsable des dommages pouvant être causés lors du transport ou par une mauvaise utilisation de ses produits.